Conditions générales d'utilisation

1. Qui nous sommes

Le service est exploité par moviPay LLC, société à responsabilité limitée immatriculée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) sous le numéro 0008136341, dont le siège est situé 1209 Mountain Road PL NE, STE R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis (« moviPay », « nous »).

moviPay est un service technologique. moviPay n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique : le service ne propose ni compte de dépôt, ni solde, ni portefeuille, et moviPay ne reçoit, ne détient et ne transmet jamais vos fonds. Les opérations réglementées (encaissement, conversion de devises, conservation et virement) sont réalisées par nos partenaires agréés, sous leurs propres licences et leurs propres programmes de lutte contre le blanchiment.

2. Le service

moviPay vous permet de payer en francs CFA (XOF) avec votre compte Mobile Money (MTN MoMo et Moov Money au Bénin, au lancement) pour que votre bénéficiaire reçoive des euros sur un compte bancaire (IBAN) dans l'un des 21 pays de la zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie. D'autres pays d'envoi (Côte d'Ivoire, Sénégal) seront ajoutés progressivement.

Chaque transfert suit le même chemin : votre paiement Mobile Money est encaissé par notre partenaire Yellow Card, qui le convertit en dollar numérique (USDC) ; ce dollar numérique est transmis à notre partenaire Bridge (une société du groupe Stripe), qui le convertit en euros et les verse par virement SEPA sur l'IBAN de votre bénéficiaire. Vous ne détenez jamais ce dollar numérique et n'avez aucun portefeuille à gérer.

moviPay met à votre disposition l'application, vérifie votre identité, calcule et affiche le devis, transmet vos instructions à nos partenaires, surveille les opérations et vous informe de leur avancement.

3. Conditions pour utiliser moviPay

Nous pouvons refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver ce refus lorsque la loi ou nos obligations de conformité l'imposent.

4. Votre compte et sa sécurité

Votre compte est personnel. Il est protégé par un code secret à 4 chiffres et, si vous l'activez, par la biométrie de votre téléphone. Ne communiquez jamais votre code secret ni un code reçu par SMS, même à quelqu'un qui se présente comme moviPay : nous ne vous les demanderons jamais.

Prévenez le support sans attendre en cas de perte ou de vol de votre téléphone, de changement de numéro ou d'opération que vous ne reconnaissez pas. Vous restez responsable des opérations réalisées avec votre code tant que vous ne nous avez pas prévenus.

5. Bénéficiaires

Le nom saisi doit être celui du titulaire de l'IBAN. Vous le confirmez lors de l'ajout du bénéficiaire. La banque du bénéficiaire peut contrôler la concordance entre le nom et l'IBAN ; un écart peut retarder ou bloquer le virement.

Chaque bénéficiaire est contrôlé au regard des listes de sanctions avant chaque transfert. Pour limiter la fraude, le nombre de nouveaux bénéficiaires que vous pouvez ajouter chaque mois est plafonné ; au-delà, l'ajout est vérifié manuellement.

Un virement exécuté vers l'IBAN que vous avez saisi ne peut généralement pas être récupéré, même s'il s'agit d'une erreur de votre part. Vérifiez le bénéficiaire avant de confirmer.

6. Devis, frais et taux

Avant chaque envoi, l'application affiche le montant envoyé, chaque frais ligne par ligne (frais de service, frais Mobile Money et frais de conversion), le total débité de votre Mobile Money et le montant exact en euros que recevra votre bénéficiaire. Le franc CFA étant rattaché à l'euro par une parité fixe (1 € = 655,957 FCFA), nous partons de cette parité officielle : les frais de conversion sont affichés à part et ne sont jamais cachés dans le taux. Le devis est garanti pendant la durée affichée (10 minutes à ce jour) ; passé ce délai, un nouveau devis est nécessaire.

Les frais, montants minimaux et plafonds applicables sont ceux affichés dans l'application au moment du devis ; ils peuvent évoluer, mais un devis accepté n'est jamais modifié. Les plafonds dépendent du niveau de risque attribué à votre compte et des plafonds propres aux opérateurs Mobile Money. moviPay ne facture rien à votre bénéficiaire. Les virements SEPA en euros sont en principe reçus sans frais ; la banque du bénéficiaire reste libre d'appliquer ses propres conditions tarifaires.

7. Délais

Le délai estimé est annoncé avant le paiement : quelques minutes les jours ouvrés lorsque le virement instantané SEPA est disponible, et jusqu'à un à trois jours ouvrés sinon, notamment les week-ends et jours fériés bancaires. Ce délai est une estimation : il peut être allongé par un contrôle de conformité, un partenaire, un opérateur Mobile Money ou la banque du bénéficiaire. Vous suivez l'avancement de chaque transfert dans l'application.

8. Échec, annulation et remboursement

Si le transfert ne peut pas aboutir après votre paiement (par exemple IBAN inexistant, refus de la banque du bénéficiaire ou blocage pour une raison qui ne vous est pas imputable), le total débité vous est remboursé, sans frais, sur le numéro Mobile Money utilisé pour le paiement, dès que nos partenaires ont confirmé l'échec. Nous vous tenons informé à chaque étape.

Le transfert est exécuté dès votre confirmation, à votre demande expresse. Il ne peut plus être annulé une fois le paiement Mobile Money validé, et aucun droit de rétractation ne s'applique à un transfert déjà exécuté. Les montants bloqués à la suite d'un contrôle de conformité sont traités conformément à la loi et aux instructions des autorités compétentes.

9. Contrôles et usages interdits

Comme tout service de transfert d'argent, moviPay et ses partenaires doivent vérifier les identités, contrôler les listes de sanctions (ONU, Union européenne, États-Unis, Royaume-Uni) et surveiller les opérations. Un envoi peut être retardé, refusé ou bloqué, et des justificatifs peuvent vous être demandés, notamment sur l'origine des fonds ou le motif du transfert. Nous ne sommes pas toujours autorisés à vous indiquer la raison d'un refus.

10. Suspension et fermeture du compte

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect de ces conditions, de soupçon de fraude ou de blanchiment, de demande d'une autorité ou de nos partenaires, ou lorsque la loi l'exige. Sauf interdiction légale, nous vous en informons.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'application, sauf si un transfert est en cours. Certains enregistrements sont conservés après la fermeture pendant la durée imposée par la réglementation (voir la politique de confidentialité).

11. Responsabilité

moviPay s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service fiable et sécurisé. moviPay n'est pas responsable des retards ou échecs causés par une information inexacte que vous avez fournie, par un opérateur Mobile Money, par la banque du bénéficiaire, par une indisponibilité d'un partenaire ou d'un réseau, par un contrôle ou une décision imposés par la loi ou une autorité, ou par un cas de force majeure.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de moviPay au titre d'un transfert est limitée au montant des frais payés pour ce transfert, sans préjudice du remboursement prévu à l'article 8. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de moviPay, ni lorsqu'une loi impérative de protection des consommateurs de votre pays de résidence l'interdit.

12. Modification des conditions

Ces conditions sont versionnées. En cas de changement, la nouvelle version vous est présentée dans l'application et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service. Les transferts déjà confirmés restent régis par la version en vigueur au moment de leur confirmation.

13. Droit applicable et réclamations

Pour toute réclamation, contactez le support depuis l'onglet Profil de l'application ou à [email protected]. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et vous répondons sous 15 jours ouvrés au plus.

Ces conditions sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans votre pays de résidence. En cas de litige, nous rechercherons d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, y compris celles de votre pays de résidence lorsque la loi le prévoit.